Bien que la Loi sur les véhicules à moteur prévoit l'exemption du port de la ceinture de sécurité pour certaines personnes, nous rappelons aux membres que les directives "Déterminer l'aptitude médicale à conduire, un guide à l'intention des médecins" de l'Association médicale canadienne précisent qu'aucun état pathologique ne justifie cette exemption. Par conséquent, la délivrance d'un certificat de ce genre est considérée comme une pratique inadmissible. De plus, accorder des exemptions de ce genre pourrait susciter d'importantes questions de responsabilité. Ainsi, quand le Collège sera informé qu'un médecin a délivré un certificat de ce genre, il lui rappellera les directives à suivre.
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