LOI MÉDICALE
55.6(1) Sur préavis écrit à l'administration de la régie régionale de la santé, le registraire ou son délégué peut, pour faire enquête sur les soins médicaux qu'un médecin a fournis à un patient,
a) examiner les dossiers médicaux ou les notes, graphiques et autres matériaux relatifs aux soins donnés au patient, recueillir des renseignements sur eux, les reproduire et en prendre copie; et
b) interroger le personnel hospitalier et le personnel médical relativement à l'admission, au traitement, à la prise en charge, à la surveillance et au renvoi des patients et aux soins qu'ils ont reçus, ainsi que la direction générale de l'hôpital en ce qui concerne l'hospitalisation du patient ou des patients objets des soins et du traitement sur lesquels le Collège fait enquête.