LOI MÉDICALE

33    Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, la personne qui a été déclarée ou reconnue coupable, par un tribunal canadien ou étranger, d'une infraction aux normes de conduite professionnelle acceptables pour un médecin ou un chirurgien s'expose aux conséquences suivantes:

a) le registraire et le Conseil peuvent refuser sa demande d'immatriculation;

b) le Conseil peut ordonner au registraire de radier son nom du registre, si elle est déjà membre ou membre associé.
Le Conseil peut néanmoins lui permettre d'être immatriculée ou de le demeurer, et attacher des conditions à son immatriculation.