LOI MÉDICALE
43 (1) Commet une infraction toute personne titulaire d'un permis en vertu de la présente loi qui exerce la médecine en violation d'une condition ou limitation apparaissant à son permis.
43 (2) Commet une infraction la personne qui exerce la médecine
a) pendant que son permis est suspendu ou révoqué, ou
b) sans permis.