LOI MÉDICALE
80 (1) La Société peut établir des règlements administratifs
a) prescrivant les conditions d'admission des membres de la Société;si
b) prescrivant les diverses catégories de membres et les droits à payer pour chacune d'elle;
c) concernant l'honneur et l'intégrité de la profession médicale;
d) concernant la coopération de ses membres à la protection de leurs droits;
e) concernant l'assistance à apporter aux associations médicales et aux agences fournissant des services sanitaires;
f) prévoyant l'élection ou la nomination des membres du Conseil d'administration et des dirigeants de la Société et prescrivant leurs attributions;
g) prévoyant la création de comités;
h) prévoyant la création de districts locaux et régionaux;
i) concernant la convocation, la procédure et le quorum des réunions; et
j) en vue d'une meilleure application de la présente loi;
k) l'avis de motion du règlement administratif est donné par écrit à tous les membres de la Société au moins un mois avant la réunion pendant laquelle ce règlement sera étudié; et
l) les deux tiers des membres de la Société ayant le droit de vote, votent en faveur du règlement, en personne ou par procuration.