LOI MÉDICALE
Table des matières
1. Loi Médicale
PARTIE I
2. Définition du "Collège", "Société"
PARTIE II
3. Définitions
4. Personnes immatriculées ou autorisées de pratiquer la médecine
5. Collège des Médecins et Chirurgiens du Nouveau-Brunswick continué, objets
6. Assemblée annuelle
7. Conseil
7.1 Approbation de certains règlements par le ministre
8. Membres du Conseil
9. Élections du Conseil
10. Personnes ayant le droit de voter
11. Résidence des membres
12. Éligibilité d'être désigné
13. Règlements d'élection
14. Élection au scrutin secret
15. Maintien des bulletins de vote
16. Requête contre l'élection
17. Postes vacants remplis
18. Cesser de remplir son poste
19. Dirigeants du Conseil
20. Délégation de comités par Conseil
21. Absence du président
21.1 Comité de direction
22. Abrogé
23. Immatriculation de délivrance des permis
24. Abrogé
25. Immatriculation et inscription au registre médicale
26. Immatriculation concernant un médecin employé dans la Fonction publique de la Province
27. Abrogé
28. Abrogé
28.1 Registre des permis contrôlés
29. Registre d'ostéopathie
30. Registre des médecins spécialistes
31. Registre des corporations
32. Registre d'enseignement médical
33. Conséquences de conviction
34. Demande d'immatriculation
35. Droits de permis annuels
36. Immatriculation suivant retrait provisiore
37. Délivrance d'un permis sous l'article 36
38. Conditions des permis délivrés sous l'article 36
39. Liste annuelle
40. Privilèges
41. Par dérogation aux dispositions contenue dans la loi intitulée "The Pharmaceutical Act, 1985"
42. Relativement à la loi intitulée "New Brunswick Dental Act 1985"
43. Interdictions
44. Rétablissement de permis ou retours dans la province
45. Pratique de la médecine afin de faire un profit
46. Infraction commis en fournissant des renseignements faux
47. Corporations professionnelles
48. Infraction commis par actionnaire d'une corporation professionnelle
48.1 Infraction commis par négligeance d'inscription au registre d'éducation médical
49. Poursuites judiciaires aux infractions en vertu de la présente loi
50. Infractions
51. Exemptions
52. Autorisation à exercer la médecine concernant la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada
52.1 Dossiers médicaux, nommer un curateur
52.2 Non-signalement d'abus sexuels
53. Injonction
54. Discipline
55. Enquête aux frais du Collège
55.1 Caractère confidentiel à une évaluation collégiale
55.2 Nommer un enquêteur
55.3 Délivrer un mandat
55.4 Pouvoirs de l'enquêteur
55.5 Rapport de l'enquêteur
56. Faute professionnelle
56.1 Suspension provisoire ou conditions
56.2 Idem
57. Comité d'examen des plaintes et de l'immatriculation
58. Comité de révision
59. Commission d'enquête
59.1 Droits du plaignant
60. Frais
61. Appel
61.1 Annonce du registraire
61.2 Publicité des actes
61.3 Rapport annuel des plaintes
61.4 Mesures de prévention
61.5 Rapport du Conseil au ministre
62. Réintégration par le Conseil après abrogation
62.1 Évaluation collégiale
62.2 Témoins et procès verbal
63. Applications de la Loi et règlements aux membres anciens
64. Applications de la Loi par dérogations aux Corporations professionnelles
65. Idem
66. Corporation professionnelle titulaire d'un permis autorisé à exercer la médecine
67. Prescriptions
68. Aucun engagement personnel pour les premiers soins
69. Immunité
69.1 Aucune action contre le plaignant
70. Preuves
71. Liste annuelle comme preuve
71.1 Certificat d'immatriculation
71.2 Témoins non-contraints; ordonnances non-admissibles
72. Avis
73. Signification de tout document
PARTIE III 74. La Société Médicale du Nouveau-Brunswick
75. Être membre de la Société
76. Emplacement permanent du siège social
77. Date, heure et lieu de la réunion annuelle
78. Conseil d'administration de la Société
79. Remplir les fonctions
80. Règlements administratifs
80.1 Immunité
PARTIE IV 81. Modifications et substitutions
82. Abrogation de la Loi médicale, 1958
83. Application
84. Proclamation
ANNEXE A Objections
FORMULE B Jugement pour frais