Mesures disciplinaires

Voici les résumés des mesures formelles prises à l’égard de certains membres.  Une copie révisée de l’ordonnance formelle est jointe si possible.  Dans plusieurs cas, des renseignements précis peuvent être obtenus en s’adressant au bureau du Collège. 

 

2015

Dr Fernando Rojas LievanoPdf icon

Une enquête menée par le réseau de santé Vitalité a révélé que ce radio-oncologue a consulté de manière inappropriée les dossiers médicaux de 140 personnes, dont des collègues entre autres.  Il n’avait aucun motif clinique de ce faire. Par conséquent, la régie de santé régionale lui imposé une suspension de sa pratique d’une durée de six mois. Avec l’assentiment du médecin, le conseil du Collège a décidé d’accepter cette période de suspension comme sanction appropriée à sa faute professionnelle.

2011

Dr Paul S. K. Lam Pdf icon

Une famille s’est plainte que ce médecin de famille avait omis de fournir des soins adéquats à leur défunt père. Le patient était suivi par Dr Lam depuis deux ans sous un diagnostic de migraines. Aucun examen, aucune évaluation ni autres enquêtes n’ont été menés portant sur la santé générale du patient. Son état montrait les signes continuels de problèmes de santé qui ont mené au décès du patient. Après une enquête sur la plainte, le Dr Lam a convenu de plaider coupable à une faute professionnelle, soit le non-respect des normes de la pratique de la profession.

Il a renoncé à son droit à une audience. Il a reçu une réprimande, et son permis d’exercer lui a été retiré pour une période de trois mois, après laquelle il a repris l’exercice sous condition et sous surveillance.

2007

Dr James B. Hanley Pdf icon

Le College of Physicians and Surgeons of Newfoundland and Labrador a retiré le permis de ce psychiatre après l’avoir reconnu coupable d’un faute professionnelle relativement à l’abus sexuel d’une patiente.  Ce psychiatre était également titulaire d’un permis d’exercer au Nouveau-Brunswick et soignait des militaires au Nouveau-Brunswick.  Un verdict de faute professionnelle par un autre organisme de réglementation peut suffire pour rendre le même verdict au Nouveau-Brunswick.  Par conséquent, Dr Hanley a plaidé coupable de faute professionnelle dans la province, mais a demandé l’autorisation de continuer à exercer de façon limitée auprès de militaires.  Une commission d’enquête a accepté sa demande, mais le Conseil l’a ensuite rejetée et lui a retiré son permis d’exercer la médecine au Nouveau-Brunswick.

Dr Arun K. Jain Pdf icon

En 1993, on a fait savoir au Collège que ce chirurgien avait fermé son cabinet à Edmundston sans prendre de dispositions pour ses patients ou assurer la sécurité de ses dossiers.   Par conséquent, le Collège a fait appel à la justice pour saisir les dossiers afin de les mettre en lieu sûr.   De plus, il a fait des efforts pour trouver Dr Jain.   Celui ci a accepté par la suite de plaider coupable de faute professionnelle relativement à l’abandon de ses patients.   En conséquence, le Conseil lui a infligé un blâme et a accepté le montant de 1 800 $ en dédommagement des frais du Collège.

2006

Dossier no 03-30 Pdf icon

Selon des plaintes, un médecin avait refusé d’accepter des patients en raison de leur âge.   Une commission d’enquête l’a trouvé coupable de faute professionnelle parce qu’il avait pratiqué la discrimination quant à l’accès à ses services. Il a reçu un blâme, mais son nom n’a pas été publié.   Le Conseil a ordonné qu’il paie les frais encourus qui furent déterminés à 37 500 $ par la suite.


2005

Dr Jameel A. Khatri Pdf icon

Ce médecin a plaidé coupable de possession de matériel de pornographie juvénile. De l’avis du Conseil, cette action est incompatible avec le comportement professionnel convenable d’un médecin. Par conséquent, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi médicale, le Conseil lui a retiré son permis d’exercer au Nouveau-Brunswick. 

2003

Dossier no 02-26Pdf icon

Un médecin avait rédigé une ordonnance à l’intention d’un patient qu’il n’avait pas examiné.  L’ordonnance a été remise à un tiers qui l’a fait exécuter, puis le médicament a été envoyé dans un autre pays où il n’est pas facile de l’obtenir.  Le médecin en question a plaidé coupable à une accusation de faute professionnelle pour avoir abusé de son privilège de prescrire et a reçu un blâme qui n’a pas été rendu public.

2002

Dossier no 02-31 Pdf icon

Suite au décès par surdose d’un patient âgé de vingt ans, le médecin a plaidé coupable à une accusation de faute professionnelle en rapport avec l’exercice de son droit de prescrire, a renoncé à son droit de prescrire certains stupéfiants et a fait l’objet d’une réprimande non publiée.

2000

Dossier no 00-01 Pdf icon

Un médecin devait pratiquer deux interventions sur deux patients différents.  Les interventions étaient un peu semblables et les patients étaient du même âge.  Il s’est fié à sa propre liste d’interventions pour déterminer quelle intervention il devait pratiquer sur chaque patient.  Malheureusement, les noms étaient inscrits dans le mauvais ordre.  Ainsi, il n’a pas pratiqué l’intervention qu’il fallait sur le premier patient.  Il a été assez facile de rectifier le problème, bien qu’il ait fallu anesthésier le patient une deuxième fois.  Rien ne montrait qu’il y eût des effets à long terme.  Le médecin a admis son erreur et a modifié sa façon de procéder.  Il a reconnu avoir commis une faute professionnelle à l’accusation d’avoir pratiqué une intervention sans consentement.  En accord avec le Conseil, il a reçu un blâme sans que son nom soit divulgué.

1999

Dr Kwabena A. Akuffo-Akoto Pdf icon

Le Comité de discipline du General Medical Council du Royaume-Uni a déclaré ce médecin coupable de faute professionnelle.  Ce verdict a été rendu à la suite de quatre plaintes d’agression sexuelle déposées par des patientes du Nouveau-Brunswick.

Par suite de ce verdict, le General Medical Council a retiré au Dr Akuffo-Akoto son permis d’exercer la médecine et l’a radié du registre.

Puisqu’il a été déclaré coupable de faute professionnelle dans un autre territoire, le Conseil du Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick a également déclaré Dr Akuffo-Akoto coupable de faute professionnelle, lui a retiré son permis d’exercer la médecine et l’a radié de ses registres.

Dossier no 98-44 Pdf icon

Au cours d’une enquête sur une plainte, ce médecin avait conclu un accord avec le Collège limitant certains aspects de l’exercice de la médecine.  Il avait confirmé cet accord par écrit à trois reprises.

Toutefois, il a fait part par la suite de son intention de continuer à exercer la médecine sans restrictions.  Il a donc été accusé de faute professionnelle pour avoir violé un accord avec le Collège concernant l’exercice de la médecine.

Ayant été déclaré coupable de faute professionnelle par une commission d’enquête, le Conseil a donné l’ordre de blâmer le médecin sans publier son nom et de lui faire rembourser les frais de l’affaire.

Dossier No 99-10 Pdf icon

Selon une plainte, un médecin avait fermé son cabinet de façon irrégulière sans avertir ses patients et sans avoir pris des dispositions pour que ses patients aient un autre médecin.  Par la suite, le médecin a plaidé coupable d’abandon.  Le Conseil lui a infligé un blâme sans publier son nom.

 1998

Dr Joseph Arditti Pdf icon

Ce médecin faisait l’objet de six plaintes.

Une plaignante prétendait qu’elle avait eu des relations sexuelles avec lui pendant qu’il la soignait et par la suite.  En conséquence, elle a eu un enfant.  Elle prétendait également qu’elle avait dû promettre de ne pas déposer de plainte officielle pour obtenir un soutien financier.

Une deuxième plaignante prétendait avoir eu deux fois des rapports sexuels avec ce médecin.

Une autre prétendait que ce médecin lui avait fait des avances de nature sexuelle alors qu’elle était étudiante-infirmière. 

Trois autres personnes prétendaient avoir été touchées de façon inconvenante pendant qu’il les soignait.

Le Collège et Dr Arditti se sont mis d’accord sur les points suivants :

  • Sans reconnaître les détails des accusations, Dr Arditti a admis qu’il y avait eu faute professionnelle.
  • On retirera au Dr Arditti le permis d’exercer la médecine pour une période d’un an.
  • Dr Arditti accepte de renoncer définitivement à son permis et de ne plus chercher à obtenir un permis d’exercer la médecine au Nouveau-Brunswick ou dans tout autre territoire.

1997

Dossier no 96-08 Pdf icon

Par suite de plaintes déposées au Collège, un médecin a plaidé coupable à trois chefs d’accusation de faute professionnelle concernant l’abus de son privilège de prescrire des médicaments.  Voice un résumé des fautes reconnues :

i.  Cinq ordonnances semblables à une même patiente lors d’une consultation pour

     qu’elle puisse faire provision de comprimés de benzodiazépine puisqu’elle sortait de

     la province et perdait sa garantie de gratuité de médicaments sur ordonnance.

ii.  La prescription inappropriée de Ritalin et de Talwin en même temps.  On fait souvent

     abus ou le trafic de ces médicaments.

iii. La prescription inappropriée de benzodiazépine et de composés contenant de la

      codéine, dont :

    • la prescription excessive de benzodiazépine dont l’effet est de courte durée, particulièrement le triazolam et l’oxazépam;
    • la prescription de triazolam et d’oxazépam en même temps;
    • des incidents de consommation quotidienne excessive qui auraient dû indiquer la possibilité de trafic;
    • la durée exagérée des ordonnances et le nombre excessif de renouvellements;
    • la prescription excessive de Fiorinal C;
    • la prescription inappropriée en même temps de deux composés contenant de la codéine;
    • des doses quotidiennes excessives de codéine, qui auraient dû indiquer la possibilité de trafic.
     

Par suite d’un accord avec le Collège, le médecin a plaidé coupable à trois chefs d’accusation concernant ce qui précède.  On lui a imposé un blâme.  Il a renoncé à ses privilèges de prescrire certains stupéfiants et a accepté de rembourser le Collège de ses frais de 7 500 dollars.

1996

Dossier no 95-08 Pdf icon

Le Conseil a reçu le rapport de la commission d’enquête concernant un médecin inculpé de trois chefs d’accusation d’inconduite sexuelle et de trois chefs d’accusation d’inconduite professionnelle. Il a été trouvé coupable d’un chef d’accusation d’inconduite professionnelle pour avoir touché une patiente d’une manière que la commission a qualifiée de «condescendante, insensible et peu professionnelle».

Après avoir étudié les conclusions de la commission et ses recommandations quant à la peine et avoir entendu le médecin concerné et son avocat, le Conseil a ordonné que le médecin reçoive un blâme sans publier son nom. Le Conseil a également condamné le médecin aux dépens pour la partie de la poursuite qui avait entraîné une déclaration de culpabilité, soit 6 000 dollars.

1994

Dr Peter JacksonPdf icon

L'anesthésiste avait été reconnu coupable de voie de fait sur un patient en janvier 1993. Après entente avec le médecin, le Conseil a ordonné la suspension de son permis d'exercer la médecine, suspension qui serait censée avoir été subie du 15 avril 1992 au 15 juillet 1992. On fait remarquer que, pendant cette période, ce médecin s'était vu suspendre ses privilèges d'exercer à l'hôpital et qu'il n'exercait d'aucune façon.

1993

Dr Khalid J. Hasan Pdf icon

Ce médecin a été accusé d’avoir obtenu de façon malhonnête le dossier d’un ancien patient.  Une commission d’enquête a appris qu’en réaction à une action civile, Dr Hasan avait obtenu le dossier de santé mentale dans un but qui n’avait rien à voir avec le traitement d’un patient à un moment où le patient n’était pas confié à ses soins.  Il s’était ainsi adonné à une conduite ayant rapport à l’exercice de la médecine qui pouvait être raisonnablement considérée par le Conseil comme un acte scandaleux, indigne ou peu professionnel compte tenu de toutes les circonstances. 

La commission d'enquête a déclaré le médecin coupable de l'accusation ci-dessus et a proposé une sanction.

Lors d'une audience pour étudier la sanction, le Conseil a entendu des témoignages en faveur du Dr Hasan et a ordonné ce qui suit:

  • Que son permis d'exercer la médecine lui soit retiré pour une période de 4 mois;
  • Qu'il se soumette à l'examen d'un psychiatre nommé par le Collège;
  • Que l'exécution de cet examen soit une condition de sa réintégration;
  • Qu’il paie les frais encourus par le Collège. Ce montant a été déterminé à 29 000 $ par la suite.

Dre Lise Lacasse Pdf icon

Ce médecin avait plaidé coupable de fraude ayant trait à des factures illégitimes envoyées à l'assurance-maladie. Elle avait été condamnée à 30 jours de prison.

Le médecin a de plus plaidé coupable devant le Collège de faute professionnelle. Parce qu'elle avait plaidé coupable, le Conseil a ordonné le retrait de son permis d'exercer la médecine pour une période de six mois, sentence qui ne sera exécutée que s'il y a déclaration d'une autre faute professionnelle dans le courant des cinq prochaines années.

Dr Floyd D. MacDonald Pdf icon

Ce médecin a été déclaré coupable de faute professionnelle par une commission d'enquête constituée conformément aux dispositions de la Loi médicale. Les chefs d'accusation comprenaient des indécences d'ordre sexuel et des actes se rapportant à l'exercice de la médecine qui, si l'on tient compte de toutes les circonstances, pourraient être raisonnablement considérés par le Conseil comme honteux, indignes et peu professionnels.

La commission d'enquête a rendu un verdict de culpabilité après avoir entendu la déposition de 9 plaignantes. Dans deux cas, il s'agissait de rapports sexuels qui ont duré pendant plusieurs années et qui comprenaient le coit oral et vaginal au cabinet du médecin ou à la maison de la patiente. L'une de ces patientes était alors adolescente.

D'autres patientes ont prétendu avoir subi des examens inconvenants des seins. Ces examens étaient inutiles ou comportaient des caresses, des examens par derrière ou le contact oral avec les seins.

Les plaintes portaient également sur des examens pelviens inconvenants, dont l'usage d'un doigt non ganté, des tentatives de stimulation avec les doigts et des examens où la patiente était debout sans que ce soit médicalement indiqué. Certaines de ces patientes étaient alors adolescentes.

D'autres accusations comprenaient des conduites indécentes avec des employées de l'hôpital, dont des observations d'ordre sexuel, des baisers et des touchers indécents.

La commission d'enquête a fait des recommandations quant aux peines à imposer dans chacun des cas ci-dessus. Après avoir entendu les témoignages en faveur du médecin, le Conseil a ordonné que l'on retire le permis d'exercer la médecine à Floyd Duncan MacDonald et que son nom soit rayé du registre.

Le Conseil a également ordonné que ce médecin paie les frais encourus par le Collège, qui ont été déterminés à 75 000 $ après des pourparlers.

Dossier no 92-37 Pdf icon

Ce médecin a plaidé coupable devant une commission d'enquête d'avoir fourni illégitimement une ordonnance.

Le médecin a admis avoir rédigé une ordonnance à l'intention d'une personne qu'il savait être toxicomane et qui l'a abordé dans sa voiture. Cette prescription fut délivrée sans examen médical.

Parce qu'il avait plaidé coupable et sur la recommandation de la commission d'enquête, le Conseil a ordonné que le médecin soit blâmé, mais que le blâme ne soit pas inscrit au registre. Par conséquent, le nom du médecin ne sera pas révélé.

1992

Dr Floyd D. MacDonald Pdf icon

Le médecin a plaidé coupable à une accusation d’inconduite sexuelle pour avoir entretenu des relations continues avec une patiente.  Par conséquent, le Conseil a ordonné le retrait de son permis pour une période d’un an, qui a été réduite à neuf mois suite à un appel.

1991

Dr Khalid J. Hasan Pdf

Ce médecin a été déclaré coupable d’inconduite sexuelle pour avoir eu des rapports sexuels avec une patiente.  Son permis lui a été retiré pour une période de trois mois.