Processus De Traitement Des Plaintes
Pour s'acquitter de son mandat, le Collège doit examiner les plaintes déposées contre des médecins. Il s'agit habituellement de lettres adressées au registraire. Parfois, des plaintes peuvent être préparées avec l'aide du personnel du Collège.
Dès réception d'une lettre de plainte, le registraire en fait parvenir une copie au médecin, lui demandant une réponse. De plus, le registraire prend des dispositions pour obtenir des renseignements additionnels, tels que des dossiers d'hospitalisation ou des dossiers d'autres médecins.
Il est à noter que la Loi médicale interdit d'utiliser à titre de preuve lors d'un procès civil tout document produit par suite d'une plainte, y compris la réponse du médecin et toutes les décisions du Collège.
Une fois l’examen terminé, le comité d’examen des plaintes du Collège est saisi de l’affaire. Ce comité, composé de quatre médecins et de trois représentants du public, examine tous les documents et fait une recommandation au Conseil. Il peut recommander de renvoyer l’affaire à une commission d’enquête pour une audience formelle ou de ne prendre aucune autre mesure. Ce comité peut également soumettre le cas au comité de révision.
Le comité de révision se compose de six médecins et de deux représentants du public et son rôle principal est d’examiner la qualité de la pratique médicale et la capacité d’exercer.
Le Conseil du Collège se compose de dix-sept personnes, dont douze médecins élus par les membres, un médecin désigné par le ministre de la Santé et quatre représentants du public nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Au sein du Collège, c’est l’instance qui détient l’autorité ultime.
Si le Conseil accepte une recommandation de ne prendre aucune autre mesure, il approuve une réponse au plaignant, qui explique la raison de cette décision.
Si une commission d'enquête est constituée, elle comprend habituellement deux médecins et un représentant du public. Ce sont des personnes qui ne participent d'aucune façon aux affaires du Collège. Contrairement à d'autres provinces, le Collège n'a pas de comité de discipline permanent pour traiter les questions de ce genre. Les audiences sont tenues un peu comme un procès : la preuve est entendue sous serment, tous les documents sont déposés et les témoins sont contre-interrogés. Des modifications récentes prévoient également des audiences publiques avec des limites prescrites. À la fin, la commission d'enquête prononce un verdict de culpabilité ou d'acquittement à l'égard du médecin. La commission sollicite ensuite des propositions de peine à imposer et, après les avoir entendues, fait une recommandation au Conseil.
C'est le Conseil qui a le dernier mot. Le Conseil est habilité à imposer une ou plusieurs des sanctions suivantes : révocation du permis, retrait provisoire du permis, amende ou réprimande. Différentes conditions peuvent également être imposées. Les médecins ont le droit de s'adresser à la Cour d'appel pour en appeler de toute ordonnance du Conseil.
Voir aussi:
Code de déontologie Règlement #9, Fautes professionnelles Directives