Commentaires

Un médecin choisit habituellement d'exercer au sein d'une corporation professionnelle pour des raisons d'impôt ou de gestion. Il s'agit d'une décision personnelle habituellement prise après avoir discuté avec un comptable ou un fiscaliste. Si on conclut que ce serait avantageux, la première chose à faire est de créer une corporation et de l'enregistrer en vertu de la Loi sur les corporations commerciales. Encore une fois, cela se fait avec l'aide d'un avocat ou d'un comptable.

Une corporation enregistrée est considérée comme une "personne morale". Elle peut acquérir des biens, conclure des contrats ou des conventions de bail, poursuivre en justice ou être poursuivie. Toutefois, une corporation en vue de l'exercice de la médecine comporte d'autres éléments.

Par exemple, des restrictions sont imposées quant au nom acceptable pour une corporation professionnelle. Il doit généralement comprendre l'expression "corporation professionnelle" ou "C. P." ou indiquer d'une façon quelconque qu'il s'agit de l'exercice de la médecine. Il devrait inclure le nom du médecin ou ses initiales ou la région géographique.

Les activités quotidiennes de la corporation sont dirigées par des administrateurs. Deux tiers des administrateurs de la corporation professionnelle doivent être des médecins. Puisque la plupart des corporations professionnelles sont établies par un seul médecin, cela veut dire qu'il en est le seul administrateur.

Habituellement, on trouve dans une corporation différentes classes d'actions. Certains actionnaires ont droit de vote et contrôlent donc les affaires de la corporation. Quand il s'agit d'une corporation professionnelle, les actions avec droit de vote doivent être détenues par des médecins titulaires d'un permis ou par une corporation dirigée par des médecins titulaires d'un permis. De plus, la corporation peut offrir des actions sans droit de vote, mais avec un droit à une part des bénéfices. N'importe qui peut détenir ces actions.

Une fois qu'une corporation a été établie selon les critères indiqués ci-dessus, elle peut être enregistrée auprès du Collège. Il suffit de faire une demande et d'acquitter un droit d'inscription de 100 dollars. Le droit annuel d'inscription au registre des corporations professionnelles est de 100 dollars. Dès l'inscription, le Collège informe l'Assurance-maladie que la corporation est titulaire d'un permis et lui fournit les noms des médecins qui exercent la médecine au sein de cette corporation.

On demande parfois si une corporation de ce genre peut participer à des activités qui ne concernent pas la médecine. Ces activités peuvent être limitées par les statuts constitutifs de la corporation. En ce qui concerne le Collège, la corporation tout comme le médecin peut s'engager dans d'autres entreprises que la médecine.

On soulève également la question de responsabilité quand on exerce la médecine au sein d'une corporation. En général, selon le droit corporatif, si un geste est posé au nom d'une corporation, seule la corporation peut être poursuivie. Cela s'applique à une corporation professionnelle en ce qui concerne des affaires comme les contrats ou la responsabilité d'occupant. D'autre part, si l'affaire se rattache à l'exercice de la médecine, que ce soit une poursuite pour faute professionnelle ou une affaire de mesure disciplinaire, on ne tient pas compte du fait que le médecin exerce au sein d'une corporation.

On peut obtenir de plus amples renseignements sur l'enregistrement d'une corporation professionnelle en consultant le site Web du Collège ou en s'adressant au bureau du Collège.

09/00

Informations générales

Adressez toute la correspondance à

Dr Ed Schollenberg, registraire
le Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick
1 chemin Hampton, suite 300
Rothesay (N.-B.) E2E 5K8

Contactez nous

Heures d'ouverture

Lundi-jeudi : 8h30 à 16h30
Vendredi : 8h30 à 13h00