Commentaires

Bien que la Loi sur les véhicules à moteur prévoit l'exemption du port de la ceinture de sécurité pour certaines personnes, nous rappelons aux membres que les directives "Déterminer l'aptitude médicale à conduire, un guide à l'intention des médecins" de l'Association médicale canadienne précisent qu'aucun état pathologique ne justifie cette exemption. Par conséquent, la délivrance d'un certificat de ce genre est considérée comme une pratique inadmissible. De plus, accorder des exemptions de ce genre pourrait susciter d'importantes questions de responsabilité. Ainsi, quand le Collège sera informé qu'un médecin a délivré un certificat de ce genre, il lui rappellera les directives à suivre.

04/03

Informations générales

Adressez toute la correspondance à

Dr Ed Schollenberg, registraire
le Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick
1 chemin Hampton, suite 300
Rothesay (N.-B.) E2E 5K8

Contactez nous

Heures d'ouverture

Lundi-jeudi : 8h30 à 16h30
Vendredi : 8h30 à 13h00